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NAUDET PATRICK
30, Rue de Bourdigal
85180  Château-d'Olonne

Information sur les activités scolaires et périscolaires

Transfert de la compétence « enseignement scolaire » à la communauté de communes.

Cette compétence entre dans le champ optionnel « construction, entretien et fonctionnement d’équipements… de l’enseignement préélémentaire et élémentaire » (article L 5214-16 du CGCT).

Cependant entre investissement et fonctionnement y a-t-il possibilité de dissociation ?

Le Ministère de l’intérieur (1er février 2008) en réponse à un parlementaire précisait : « afin de préserver la cohérence de cette réforme et éviter les difficulté de mise en œuvre, il apparait préférable d’éviter les transferts partiels de compétences scolaires à un EPCI ».

En effet, le transfert de compétences prévoit que la collectivité bénéficiaire du transfert exerce les droits patrimoniaux du propriétaire qui comprennent à la fois celui de gérer le bien mais aussi de l’entretenir, une règle commune à toutes les compétences des communautés de communes, celles visées à l’article L.5214-16 du CGCT que celles prises à titre facultatif. Si les compétences scolaires n’échappent pas à ces dispositions, les effets de leurs transferts sont régis par des dispositions spécifiques du code de l’éducation introduites par la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

L’article 87 de cette loi en venant modifier l’article L.212-8 du code de l’éducation prévoit « lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un EPCI, le Président de celui-ci est substitué au Maire de la commune de résidence pour apprécier la capacité d’accueil et donner l’accord à la participation financière.

La lecture combinée du CGCT et du code de l’éducation met en évidence plusieurs compétences. Dans un tel contexte cette compétence peut-être scindée entre la compétence « établissements scolaires » (construction, grosses réparations, entretien courant, maintenance) et celle de « service des écoles » (mobilier fournitures, recrutement et gestion du personnel de service).

Pour ce qui est des activités périscolaires, il constitue un service facultatif et se dissocie de l’activité scolaire. L’EPCI ne pourra exercer cette compétence que si elle lui a été transmise dans le principe de droit commun propre au transfert de compétences. Les TAPS sont inclus dans les activités périscolaires.

Ce transfert de compétences pose plusieurs questions sans pour autant que cette liste soit exhaustive.

  • Qui est en charge des inscriptions en cas de transfert de compétences ?
  • Comment organiser une carte scolaire (zonage) pour garder un certain équilibre entre les territoires ?
  • Comment va se gérer la relation avec les écoles privées et les contrats d’associations ?
  • Qui est responsable des enfants pendant le temps périscolaire ?
  • Que deviennent les RPI et syndicats à vocation unique (scolaire) ?
  • Quelle organisation pour les activités périscolaires et l’harmonisation des tarifs ?

Ce transfert pose aussi la condition des acteurs locaux que sont les associations à la fois sur le temps scolaire et périscolaire.

Un transfert qui, pour réussir, doit découler d’un temps d’étude pour bien identifier les décisions à prendre afin de s’éviter toute désillusion mais aussi le coût du transfert. N’oublions pas que dans beaucoup de communes, le budget des affaires scolaires et le premier budget de dépenses.


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