Restez en contact
NAUDET PATRICK
30, Rue de Bourdigal
85180  Château-d'Olonne

Formation des élus : des nouveautés

12/08/2017

Le droit à la formation est ouvert aux élus salariés, fonctionnaires ou contractuels. Ce droit est  de 18 jours de formation pour toute la durée de votre mandat et quel que soit le nombre de mandats détenus.

 

Pour votre collectivité ces frais de formation constituent une dépense obligatoire, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil national de la Formation des Elus locaux).

 

L’année 2016 apporte des nouveautés concernant la formation des élus :

 

  • Depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes, majorations y compris).

 

  • Depuis le 1er janvier 2016 vous pouvez bénéficier du DIF dans le cadre de vos activités d’élus d’une collectivité. La mise en œuvre de ce nouveau droit ouvert fin 2016 a été définie par 4 décrets d’application.

 

Ainsi les élus locaux bénéficient du Droit Individuel à la Formation (DIF). Ils peuvent ainsi acquérir un droit à la formation de 20 heures par an cumulable sur la durée de leur mandat. Ce nouveau droit donne accès aux formations en lien avec leurs fonctions électives mais permettra aussi de faciliter leur réinsertion professionnelle après leur mandat.

 

Tous les élus bénéficient depuis le 1er janvier 2016 de 20 heures de DIF par année complète de leur mandat, cumulable sur toute la durée de leur mandat. La loi 2016-341 du 23 mars 2016 précise que si le financement du DIF est assis sur une cotisation prélevée sur les indemnités de fonction, il profite à tous les élus indemnisés ou non.

 

Les élus percevant, à plusieurs titres, des indemnités ne seront admis que pour 20h (les régimes ne se cumulent pas).

 

Le  fond prend en charge le coût de la formation (frais pédagogiques),  les frais de déplacement et de séjour sous certaines conditions.

 

Le cabinet PRO-CONSEIL et vos Associations Départementales des Maires, sont à votre écoute.

 

Pour toute information vous pouvez consulter sur le site de la caisse des dépôts : dif-élus@caissedesdepots.fr

 

 

Retour à la liste des actualités

Top